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Pourquoi l’Etat doit-il transférer des ressources financières aux Collectivités territoriales ?

La constitution du 02 juin 1991 fonde la décentralisation au Burkina Faso. En ces articles 143 à 145 elle  prévoit l’organisation du territoire en collectivités territoriales et définit les modalités, de création, de suppression et de découpage des collectivités territoriales (CT) ainsi que la participation démocratique des populations à leur libre administration.

Aux termes des articles 48 et 49 du Code Général des Collectivités Territoriales (CGCT), l’État a le devoir de soutenir et de faciliter le développement des CT à travers l’assistance, le contrôle et les relations contractuelles. Le soutien de l’État aux CT doit s’exercer sous forme de mise à disposition de subventions, de dotations spéciales, de ressources humaines et ou matérielles et d’appui technique et financier.  

En matière financière, des textes ont été pris pour accompagner le processus de décentralisation. Il s’agit entre autres :

  • de la loi n° 014-2006/AN du 09 mai 2006 portant détermination des ressources et des charges des collectivités territoriales au Burkina Faso ;
  • du décret n° 2008-108/PRES/PM/MATD/MEF/MFPRE/MS du 3 mars 2009 portant transfert des compétences et de ressources de l’État aux communes dans le domaine de la Santé ;
  • du décret n°2008-106/PRES/PM/MATD/MEF/MEBA/MASSN du 3 mars 2009 portant transfert des compétences et de ressources de l’Etat aux communes dans les domaines du préscolaire, de l’enseignement primaire et de l’alphabétisation ;
  • du décret n°2009-107/PRES/PM/MATD/MEF/MFPRE/MAHRH du 3 mars 2009 portant transfert des compétences et de ressources de l’État aux communes, dans le domaine de l’approvisionnement en eau potable et de l’assainissement ;
  • du décret n°2009-105/PRES/PM/MATD/MCTC/MJE/MSL/MEF/MFPRE du 03 mars 2009 portant transfert des compétences et de ressources de l’Etat aux communes, dans le domaine de la culture, de la jeunesse, des sports et loisirs ;
  • de l’adoption en 2014 des 21 décrets portant modalités de transfert de compétences et de ressources  aux communes et aux régions.

Si du point législatif et règlementaire, la décentralisation est bien lancée, l’opérationnalisation n’est pas exempte de difficultés au nombre desquelles figure l’évaluation des ressources financières à transférer aux CT. Cette difficulté spécifique trouve solution en ce sens que chaque année, a lieu une session regroupant les techniciens en la matière du Ministère de l’Economie, des Finances et du Développement et les acteurs des ministères sectoriels concernés par le transfert de ressources financières aux Collectivités territoriales (CT).

L’intérêt d’une telle session d’évaluation tient à la concertation, qui permet de faire une bonne prévision des crédits à accorder aux  collectivités territoriales  et d’évaluer le niveau de l’indicateur (part du budget de l’Etat transférée aux CT).